CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - ANIMALSERVICE25

Identification de l’entreprise :

Prestataire : Mlle Alicia FACHIN (Entreprise individuelle)

Nom commercial : Animalservice25

Adresse : 9 rue du Tâtre, 25960 DELUZ

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCEPTATION ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

L'animal doit idéalement être identifié (puce électronique ou tatouage) et ses vaccinations doivent être à jour. Ces conditions sont vivement recommandées par Animalservice25 pour la sécurité et la santé de l'animal.

Décharge de responsabilité (Identification et Vaccination) : Dans le cas où l'animal ne serait pas identifié ou que ses vaccins ne seraient pas à jour, le Client reconnaît avoir été pleinement informé par Animalservice25 des risques sanitaires et légaux encourus. En signant le présent contrat, le Client atteste qu'il fait le choix délibéré de ne pas se conformer à ces recommandations. Par conséquent, le Client décharge expressément Animalservice25 de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes d'une éventuelle maladie, contamination, ou situation juridique (contrôle des autorités) qui pourrait survenir du fait de cette non-conformité. Le Client s'engage à assumer seul l'intégralité des frais et dommages qui pourraient en découler.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION, MODALITÉS DE PAIEMENT ET GESTION DES CLÉS

2.1 Réservation : La réservation devient définitive après réception du devis signé par le Client. Le contrat de garde sera quant à lui formellement signé lors de la prévisite.

2.2 Paiement : Le règlement intégral de la prestation est exigible lors de la prévisite ou, à défaut, au plus tard le jour du début de la prestation de garde.

2.3 Prévisite : Une rencontre préalable est organisée afin de faire connaissance avec l'animal, d'évaluer son comportement et de définir les besoins spécifiques ainsi que les consignes d'entretien. Cette prestation est facturée selon les tarifs en vigueur (5 € pour les chats et 10 € pour les chiens).

2.4 Remise des clés : Les clés remises à Animalservice25 sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des prestations de garde à domicile et sont conservées avec soin.

2.5 Dépôt en boîte aux lettres : À la demande expresse du Client, Animalservice25 peut déposer les clés dans la boîte aux lettres du domicile à la fin de la dernière prestation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des risques inhérents à ce mode de restitution. À compter du dépôt, la responsabilité d'Animalservice25 cesse immédiatement. Animalservice25 ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration de la clé, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l'accès au domicile par des tiers après ce dépôt.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ANNULATION

Plus de 15 jours avant la prestation : Remboursement intégral si un acompte a été versé.

Entre 7 et 15 jours avant la prestation : Les acomptes versés restent acquis à Animalservice25.

Moins de 7 jours avant la prestation ou rupture en cours de séjour : L'intégralité de la prestation est due.

ARTICLE 4 : GESTION DES URGENCES MÉDICALES ET SANTÉ

En cas de nécessité, Animalservice25 s'engage à contacter le Client. En cas d'urgence, Animalservice25 dispose du pouvoir exprès de faire examiner l'animal par un vétérinaire. Tous les frais seront intégralement facturés au Client.

ARTICLE 5 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Animalservice25 dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox (Contrat n° HA RCP0372212), garantissant les activités de garde d'animaux et pet-sitting, valide jusqu'au 02 avril 2027.

ARTICLE 6 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Médiateur compétent : CM2C

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Contact : www.cm2c.net – 01 89 47 00 14

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion de la prestation. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à l'usage interne d'Animalservice25. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.